Réponse publiée le 31 janvier 2006

La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003, en même temps qu'elle renforçait les moyens de lutte contre les formes graves de proxénétisme, a érigé en délit le racolage (défini et réprimé par l'article 225-10-1 du code pénal) car il était devenu nécessaire de limiter les troubles à la tranquillité et à l'ordre publics générés par certaines formes de prostitution. En termes quantitatifs, ces infractions de racolage sont en hausse : 4 525 ont ainsi été constatées la première année suivant l'adoption de la LSI (avril 2003 mars 2004) contre 5 427 pour la période avril 2004, mars 2005. Simultanément, la lutte contre les réseaux internationaux de traite des êtres humains s'est intensifiée au cours de l'année 2004 (47 de ces réseaux ont été démantelés contre 39 en 2003), avec une plus grande attention portée aux réseaux de proximité et aux individus gravitant autour des prostituées. S'il est vrai que des stratégies d'évitement ou de contournement de la législation ont été mises en place par les réseaux de prostitution, les services chargés de l'application de la loi adaptent également leurs dispositifs. Ainsi, la création d'une cellule spécialisée est envisagée au sein des sûretés départementales (services relevant des directions départementales de sécurité publique). Les missions qui leur seraient dévolues concerneraient l'évaluation de l'importance du phénomène prostitutionnel (troubles à l'ordre public, entraves à la circulation, par exemple) et la fourniture de renseignements, préalable à toute opération concertée. L'ensemble des services de police et unités de gendarmerie mène des opérations ciblées dont la coordination relève de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). Cet office apporte, en tant que de besoin, son expérience et son expertise et assure une mission opérationnelle plus particulièrement dirigée contre les réseaux les plus organisés. Il a mis en place un bureau de liaison qui se réunit périodiquement afin d'assurer au mieux le pilotage des actions nationales de lutte contre les réseaux de proxénétisme. Les opérations police/gendarmerie, qui se sont déroulées sur l'ensemble du territoire en mars 2005, ont permis d'interpeller 122 personnes suspectées de participer à l'exploitation de la prostitution et 41 d'entre elles ont été écrouées. Celles dénommées « petites mains » ont eu lieu tout au long du mois de juin. Elles ont permis notamment de démanteler un clan mafieux albanais, qui agissait entre la France et la Belgique, et un réseau bulgare, et de prononcer 137 mesures de garde à vue qui ont donné lieu à l'incarcération de 44 personnes et à la prise de 16 arrêtés de reconduite à la frontière. De plus, 85 000 euros ont été saisis ainsi que 17 kilogrammes de cannabis, diverses armes et munitions, des faux documents administratifs, des cartes de crédits volées, un véhicule et une moto. Toutefois, le plan de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des êtres humains mis en place par les pouvoirs publics ne s'appuie pas essentiellement sur des mesures répressives. Il se situe, en cela, dans la ligne fixée par la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes adoptée le 3 mai 2005 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Des actions d'information et de prévention sont réalisées en direction des associations spécialisées dans l'accueil des femmes en situation de vulnérabilité, des publics scolaires et éducatifs, des travailleurs sociaux en relation avec les populations immigrées. Ainsi, l'OCRTEH est en relation constante avec les associations qui s'occupent de la prise en charge des prostituées. En effet, l'effort de lutte engagé contre les organisateurs de réseaux de prostitution s'accompagne naturellement d'une attention particulière aux prostituées, souvent victimes de ces réseaux. De plus, cet office est engagé au niveau européen dans deux actions : la première, en partenariat avec l'Office des migrations internationales, tend à la mise en place d'une session de formation et d'un réseau de correspondants destinés aux représentants des forces de l'ordre, des ONG et des organisations internationales impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les États membres de l'Union européenne, les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne et les États situés aux frontières de l'Union européenne ; la seconde, en partenariat avec l'association française Association lieu d'écoute carrefour éducatif social (ALC), a pour mission l'accueil sécurisé des victimes. Des mesures d'accompagnement des prostituées viennent également compléter le dispositif répressif, à l'image de l'article 76 de la LSI qui instaure la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour à un étranger qui, soit dépose plainte à l'encontre d'une personne pour avoir été victime d'une infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme, soit témoigne dans une procédure pour ces mêmes faits. C'est dans cet esprit que l'article 52 de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 dispose « qu'à compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide ». Ce document, dont la rédaction est coordonnée par le ministère de la santé et des solidarités, est en cours de validation. La contribution du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire porte sur le points suivants : « État des lieux de la situation démographique des personnes victimes de prostitution » et « Protection des victimes par la répression du proxénétisme et du démantèlement des réseaux ».