statistiques
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les crédits d'impôts dont peuvent bénéficier les parents qui font appel à des entreprises de soutien scolaire. Elle souhaite savoir si ses services disposent d'une évaluation du montant total des crédits d'impôts liés au soutien scolaire. Dans l'affirmative, elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale ces données. Dans le cas contraire, elle lui demande s'il envisage de demander à ses services d'établir une telle estimation, qu'elle considère comme importante dans le cadre de l'élaboration de la politique budgétaire.
Réponse publiée le 28 juin 2005
L'exploitation des données tirées des déclarations d'impôt sur le revenu ne permet pas d'isoler, au sein des dépenses exposées à raison de l'emploi d'un salarié à domicile, celles afférentes au soutien scolaire. En effet, il n'existe pas de restitution statistique par nature de charges exposées. Il n'est donc pas possible d'apporter une réponse positive à la question posée.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 28 juin 2005