Question écrite n° 64590 :
surveillants

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gradés et surveillants de l'administration pénitentiaire dans l'optique de la réforme statutaire des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Considérant qu'ils assument des fonctions nouvelles et que leur niveau de recrutement est désormais équivalent à celui des gardiens de la paix, ces personnels estiment que cette évolution doit aller de pair avec une évolution de leur statut vers la catégorie B. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la situation du personnel de l'administration pénitentiaire, notamment celle des gradés et surveillants. Consultées sur le projet de réforme statutaire, les organisations syndicales majoritaires de cette catégorie de personnels n'ont pas souhaité voir retenue la possibilité d'un recrutement à un niveau supérieur à celui actuellement requis pour l'accès au corps de surveillants (brevet des collèges). En effet, un recrutement au niveau du baccalauréat générerait une perte de candidatures de personnes certes moins diplômées, mais ayant acquis une expérience professionnelle antérieure pouvant être mise au service de l'administration. En outre, compte tenu de la conjoncture actuelle du marché de l'emploi, il serait inopportun d'augmenter le niveau de ce recrutement. Il est néanmoins précisé que la majorité des candidats actuels (66 %) possèdent déjà le baccalauréat.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 10 mai 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005

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