Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les effets de la dissolution d'un syndicat intercommunal de transport sur son personnel. La procédure de dissolution d'un syndicat intercommunal prévoit la répartition de son personnel, ainsi que celle de son actif et de son passif, entre les communes membres. L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales dispose que les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Ce partage est décidé en conseil syndical, après avis des commissions administratives paritaires compétentes. Les communes prennent ensuite un arrêté pour modifier leur tableau des effectifs et intégrer les agents sans changement de leur situation statutaire. L'article précité prévoit que la dissolution ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Dès lors, le problème qui se pose est celui de la capacité des communes membres à pouvoir absorber ce personnel. Quelle règle s'applique si aucune commune ne peut intégrer de personnel, du fait de sa dimension, d'un manque de moyens ou de service idoine ? Dans ce cas ne peut-on utiliser les règles d'un licenciement pour raison économique ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à proposer afin de lui apporter une solution.