Réponse publiée le 18 novembre 2002

Il paraît très difficile de réduire la part salariale des cotisations sociales et de diminuer la CSG sur les salaires les plus modestes pour les raisons suivantes : 1. Le taux des cotisations salariales de sécurité sociale a été réduit ces dernières années dans le cadre de l'opération de substitution de la CSG à la cotisation salariale d'assurance maladie effectuée en 1997-1998. Les taux de cotisation salariale des assurances maladie et veuvage sont très faibles : 0,75 % pour l'assurance-maladie - cotisation qui ne concerne pas les agents titulaires de la fonction publique - et 0,10 % pour l'assurance veuvage. Le taux de cotisation salariale de l'assurance vieillesse est de 6,55 % sous le plafond de 2 352 euros par mois. Compte tenu des problèmes de financement des régimes de retraite par répartition, il n'est pas opportun de le réduire. 2. L'essentiel du prélèvement salarial est en effet constitué de la CSG (7,5 %) et de la CRDS (0,5 %), qu'il paraît très délicat de remettre en cause. Une exonération de la CSG sur les seuls revenus d'activité risque fort de se heurter à la censure du Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet déjà censuré, dans la décision 2000-437 DC du 19 décembre 2000, le mécanisme de ristourne dégressive de CSG au bénéfice des revenus d'activité inférieurs à un certain seuil, inséré dans le PLFSS. Il considère en effet que toute modification du régime de la CSG, « imposition de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution (90-285 DC du 28 décembre 1990), doit respecter le principe d'égalité devant les charges publiques au sens de l'article 13 de la déclaration de 1789, c'est-à-dire en fonction de « l'ensemble des facultés contributives » des contribuables : tel n'est pas le cas d'une exonération portant sur les seuls revenus d'activité. En outre, une exonération portant sur les seuls revenus d'activité serait contraire aux principes qui ont présidé à la création de la CSG, contribution sociale assise sur une assiette large comprenant, au-delà des revenus d'activité, les revenus de remplacement, de placement et de patrimoine. Enfin, une telle mesure serait très coûteuse pour les finances publiques. La neutralité financière d'une réduction de la CSG pour la sécurité sociale nécessiterait un très important transfert de recettes fiscales, impossible dans le contexte actuel des finances publiques. Plus généralement, il n 'est pas souhaitable de remettre en cause les efforts accomplis pour promouvoir l'autonomie du financement de la sécurité sociale. 3. La réduction des cotisations gérées par l'UNEDIC et par l'ARRCO/AGIRC - à supposer que le contexte de ces régimes la permette, ce qui n'est pas le cas - susciterait sans doute une forte opposition des partenaires sociaux gérant ces régimes. 4. En tout état de cause, une diminution de la part salariale des prélèvements n'aboutirait pas nécessairement à une hausse du pouvoir d'achat des salariés. A l'exception des salariés payés au seul SMIC, aucun mécanisme ne peut en effet garantir que l'employeur jouera le jeu et ne récupèrera pas tôt ou tard par la modération salariale une partie ou la totalité de l'avantage consenti au salarié. Aucun mécanisme ne garantit non plus l'effet de la baisse de cotisation sur les salaires des huit cent mille salariés des particuliers employeurs, leurs cotisations étant calculées à partir du salaire net et non du salaire brut. Il en résulterait une inégalité de situation des salariés très contestable. Enfin, en augmentant le salaire net, la réduction de la part salariale des cotisations sociales rend imposables certaines personnes, situation pouvant annuler tout ou partie de l'avantage prévu par le dispositif de réduction.