Réponse publiée le 19 juillet 2005

La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ne modifie l'article L. 113-1 du code de l'éducation que pour compléter son dernier alinéa relatif à l'accueil des enfants de deux ans et aux priorités de la politique éducative nationale en la matière. Comme dans sa version antérieure, cet article après modification dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ». Dans les milieux ruraux, il appartient aux autorités académiques de procéder à des mesures d'aménagement du réseau des écoles à partir de critères objectifs qui sont soumis à l'avis des instances de concertation. Les seuils d'ouverture et de fermeture de classes qui découlent de cette procédure permettent de déterminer avec précision les ajustements requis tout en intégrant la nécessité de préserver le réseau public d'éducation en milieu rural. Les regroupements pédagogiques intercommunaux, dont l'implantation est décidée après une large concertation de l'ensemble des acteurs de l'école, peuvent être une réponse pertinente à l'accueil des enfants de moins de cinq ans. Ils permettent une scolarisation en classe maternelle dans de bonnes conditions pour les enfants, avec des ressources mutualisées et des dépenses partagées entre communes. La création d'une classe maternelle intercommunale peut être assortie d'engagements des diverses parties pour favoriser la scolarisation ultérieure des enfants en école élémentaire dans leur commune de résidence. S'agissant de l'accueil des plus petits, c'est-à-dire avant l'âge de trois ans, il convient de noter que les départements les plus ruraux sont parmi ceux qui ont les plus forts taux de scolarisation précoce. Pour ces enfants qui ont des besoins spécifiques, la qualité des modalités d'accueil doit faire l'objet de la plus grande vigilance. Le rapport 2003 de la défenseure des enfants, intitulé « L'École, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, attire l'attention sur les dommages possibles, parfois très durables, en matière de développement du langage et de la personnalité, quand cette scolarisation ne se fait pas dans de bonnes conditions. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé qu'une conférence de consensus serait organisée sur ce sujet l'an prochain ; ce sera l'occasion pour les spécialistes de la petite enfance d'exposer des données de la recherche sur la question. Il sera ensuite possible d'envisager, sur cette base et avec l'ensemble des partenaires concernés, des solutions qui soient à la fois profitables pour les enfants, satisfaisantes pour leurs parents et généralisables compte tenu de leurs coûts.