Réponse publiée le 7 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 109 Il de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui confie aux régions une compétence nouvelle en matière de classement et de gestion des réserves naturelles régionales. Les réserves naturelles volontaires existantes seront intégrées au réseau des réserves naturelles régionales si les propriétaires le souhaitent et ne demandent pas le retrait de l'agrément aux préfets des départements concernés. Les conseils régionaux ont ainsi acquis une nouvelle compétence qui leur permettra de partager avec l'Etat les responsabilités inhérentes à la protection et à la gestion des milieux naturels d'importance particulière. Il leur appartient, dans une première phase, de programmer et d'évaluer les actions à mettre en oeuvre avec l'ensemble des partenaires locaux qui ont déjà une expérience en la matière. Le rythme de création des réserves naturelles volontaires dont les propriétaires sont des collectivités territoriales témoigne du rôle dynamique de ces dernières en la matière et démontre que certaines régions ont pris, avant l'heure, l'initiative de créer cet outil pour gérer et protéger leur patrimoine. La création de réseaux régionaux des gestionnaires d'espaces naturels, comme cela a été effectué déjà dans certaines régions telles que le Nord - Pas-de-Calais ou le Languedoc, la Vendée ou les Pays de la Loire, démontre également que des ressources existent et pourront être développées. Enfin, il convient de rappeler que les réserves naturelles volontaires ont connu un vif succès puisque leur nombre est identique à celui des réserves naturelles nationales alors que seul un petit nombre d'entre elles a bénéficié de subventions de la part des directions régionales de l'environnement.