Réponse publiée le 19 juillet 2005

Les règles de calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles à retenir dans la base de la taxe professionnelle sont fixées par la loi. Ainsi, conformément à l'article 1469-3° du code général des impôts, la valeur locative des biens mobiliers amortis sur moins de trente ans qui sont la propriété de l'exploitant est égale à 16 % de leur prix de revient. En revanche, si ces biens sont pris en location leur valeur locative est égale au montant du loyer, sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle qui résulterait de la règle prévue lorsque le bien est la propriété de l'exploitant. Cela étant, le même article prévoit que lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de location, d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur cession. Par ailleurs, la commission de réforme de la taxe professionnelle a présenté ses propositions dans son rapport définitif remis le 21 décembre 2004 au Premier ministre. Consciente de la nécessité d'une réforme de grande ampleur afin de supprimer les inconvénients de l'assiette actuelle, la commission préconise notamment de substituer à cette dernière une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. En ce cas, l'assiette constituée par les équipements et biens mobiliers serait supprimée et la question du calcul de la valeur locative ne se poserait plus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.