Réponse publiée le 15 août 2006

Les États membres travaillent actuellement sur un projet d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés (assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ou ACCIS) qui résulte d'une initiative franco-allemande et dont l'objectif consiste à pallier les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre au sein du marché intérieur. En pratique, les experts des vingt-cinq États membres se réunissent depuis fin 2004 régulièrement à Bruxelles dans le cadre d'un groupe de travail « GT ACCIS », établi pour une durée de trois ans. Des sous-groupes se réunissent sur des sujets dédiés et font rapport au groupe de travail principal. La France participe activement au groupe de travail, à l'ensemble des sous-groupes techniques et préside l'un d'entre eux, consacré à la définition des produits et des charges. Le 5 avril 2006, la commission a publié une communication intitulée « Avancement des travaux et programme futur pour une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés ACCIS » (COM/2006/157) qui présente l'état d'avancement des travaux et les prochaines étapes, l'ultime étant la présentation législative globale à la fin de 2008. Lors de l'ECOFIN de juin, les ministres des finances de l'Union européenne ont souhaité être régulièrement informés de ces travaux.