Réponse publiée le 23 août 2005

Conformément aux dispositions de l'article 35-III-4° du code des marchés publics, il est possible de passer un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence lorsque le marché ne peut être confié qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité. Il convient de considérer que, dans cette hypothèse, un seul prestataire est susceptible d'effectuer les prestations considérées et que les besoins de la personne publique ne peuvent être satisfaits que par cette prestation. Il appartient à l'acheteur public de vérifier si ces conditions sont réunies. Par ailleurs, les collectivités territoriales bénéficient dans le cadre du code des marchés publics de dispositifs leur permettant de rechercher les prestataires économiquement les plus avantageux en fonction de leurs besoins. Il semple important de noter que la possibilité notamment de passer des marchés non formalisés jusqu'à 230 000 euros (art. 28) assure une souplesse de nature à faciliter l'achat public. Au stade de la sélection des candidats, la personne publique peut exiger des références concernant l'expérience et le savoir-faire des candidats, afin de s'assurer que l'entreprise candidate a mis en place une organisation lui permettant de répondre aux exigences du cahier des charges en matière de qualité des produits et notamment, par exemple, s'agissant de jeux éducatifs en matière de sécurité des utilisateurs et qu'elle a les capacités en termes de qualification du personnel et de moyens de réaliser les produits qui font l'objet du marché. Les collectivités publiques peuvent aussi demander à l'appui des candidatures ou des offres les renseignements leur permettant de veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis par exemple l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues. La personne publique a en outre la possibilité de prescrire des spécifications techniques qui permettent de définir précisément le produit à réaliser pour autant que ces prescriptions techniques n'aient pas pour effet d'avantager un seul candidat. Ainsi, s'agissant des fournitures impliquant des produits à base de bois, le marché peut prévoir que les bois utilisés pour l'exécution du marché proviennent de sources présentant des garanties d'exploitation et de transformation durable. Enfin, l'acheteur peut choisir les critères lui permettant de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse à la condition que ces critères aient pour seul effet de permettre d'apprécier les qualités du produit.