GRETA
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi prévoyant la création d'un CDI pour les agents non titulaires dans le cadre des diverses mesures de transposition à la fonction publique du droit européen. Ce projet, s'inscrivant dans la démarche européenne, a pour objet la résorption des contrats précaires dans la fonction publique. Mais la rédaction actuelle du projet exclut explicitement du champ les personnels enseignants du Greta (art. 7, relatif à la FPE, qui modifie le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984). C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour pallier l'exclusion de cette catégorie d'agents de la fonction publique.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Date :
Question publiée le 10 mai 2005
Date de clôture :
31 mai 2005
Retrait pour cause de question identique