Réponse publiée le 16 décembre 2002

Pour répondre à la situation de la Birmanie, la France et ses partenaires européens ont adopté, en octobre 1996, une position commune qui définit un ensemble de mesures restrictives. Cette position commune a été renforcée et prorogée à plusieurs reprises. Elle a été reconduite pour une nouvelle tranche de six mois en octobre 2002. De même la France et ses partenaires européens ont supprimé dès 1997 le bénéfice du système de préférences généralisées en matière douanière. La France a également soutenu les résolutions présentées dans le cadre de la Commission des droits de l'homme à Genève, de l'Assemblée générale des Nations unies à New York et de l'Organisation internationale du travail à Genève. Par ailleurs, la quatrième mission effectuée en septembre 2002 à Rangoun par une troïka européenne a permis de rappeler les préoccupations de l'Union et, tout en accueillant favorablement les prémices d'un dialogue entre les parties, d'appeler les autorités birmanes à s'engager concrètement dans la voie de la démocratisation complète et du respect des droits de l'homme. La France condamne tout recours au travail forcé et soutient totalement les efforts du Bureau international du travail (BIT) pour l'éradication de ce fléau. Suite à la mise en oeuvre de la résolution sur le travail forcé adoptée en juin 2000 par la conférence internationale de l'OIT, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont écrit aux responsables des entreprises françaises actives en Birmanie pour les sensibiliser à cette importante question et rappeler la position commune européenne. Depuis, la France a régulièrement soutenu les démarches du BIT, démarches qui ont abouti il y a peu à un accord portant sur la présence d'un agent de liaison du BIT à Rangoun. Le Point de contact national (PCN) français, chargé de suivre l'application par les entreprises françaises des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, a examiné plus particulièrement le problème du recours au travail forcé. Le PCN a publié un communiqué recommandant aux entreprises françaises présentes en Birmanie de respecter un certain nombre de principes de bonne conduite en ce domaine. Ces principes sont régulièrement rappelés aux entreprises françaises lors des contacts pris à tous les niveaux de l'administration. La France continuera d'agir en vue d'obtenir satisfaction sur l'ensemble de ces demandes. En revanche, en l'absence d'autres formes légales de sanctions au niveau national, européen ou international, il n'appartient pas aux autorités françaises d'intervenir dans la gestion d'entreprises privées et à plus forte raison d'en interdire l'activité. La France souligne en outre que l'activité de ces entreprises privées ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'Etat.