Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent les entrepreneurs du paysage. Les membres de l'Union des entrepreneurs du paysage de Bretagne s'inquiètent des conséquences de la réglementation concernant les services à la personne. Cette réglementation autorise des particuliers à régler, notamment sous la forme de chèque-service, des prestations du petit jardinage. Cette même réglementation permet la création d'associations ou d'entreprises de services à la personne dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de petits jardinages à l'attention des particuliers. Le particulier bénéficie alors d'une réduction d'impôt et d'un taux de TVA réduit. Or, de nombreux artisans et entrepreneurs constatent que la réglementation n'est pas respectée. En effet, de plus en plus de prestataires du petit jardinage réalisent d'importants travaux de création et d'entretien paysagers, achetant ou louant du matériel professionnel très coûteux pour ce faire. Par ailleurs, ils ne remplissent pas les obligations d'agréments notamment celui des chartes phytosanitaires, ce qui disqualifie indirectement ce milieu professionnel. Dans ces conditions, les entreprises du paysage, et en particulier les plus petites, font difficilement face à cette distorsion de concurrence et souhaitent que des dispositions réglementaires viennent cadrer le dispositif des services à la personne dans le cadre des travaux du paysage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réglementer plus strictement les activités liées à la création et l'entretien paysagers.