Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des citoyens dans le cadre de l'application d'une ordonnance de justice émanant d'un juge aux affaires familiales suite à un divorce. En effet, la pension alimentaire perçue par l'un des parents (celui qui a la charge du ou des enfants) est considérée comme un revenu, donc assimilée à un salaire. En revanche, le coût des trajets imposés à celui-ci par un juge aux affaires familiales dans le cadre de l'exercice du droit de visite de l'autre parent n'est pas pris en compte. Dans certains cas ces trajets représentent une lourde charge financière et obligent parfois, en cas d'éloignement important des lieux de résidence à engager des frais supplémentaires de nuitée. Pour certains, ces frais peuvent aller jusqu'à représenter voire dépasser le montant de la pension alimentaire perçue. Pour le calcul de prestations, des organismes tels que la caisse d'allocations familiales procèdent de la même façon, considérant la pension alimentaire comme un revenu et ne déduisant pas le coût des trajets. Il apparaît injuste que l'administration fiscale intègre la pension alimentaire perçue dans les revenus, alors que les frais de transport ne sont en aucun cas déductibles. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre, prochainement, des mesures visant à ne plus considérer la pension alimentaire comme un revenu et à déduire les sommes inhérentes aux trajets imposés par l'ordonnance du juge des affaires familiales.