Question de : M. Jean-Marc Lefranc
Calvados (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des pensions alimentaires versées à la suite d'une ordonnance de non conciliation statuant sur une garde alternée. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a parachevé l'édifice de coparentalité en autorisant la fixation de la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents par le juge aux affaires familiales. Cependant, une iniquité fiscale semble encore subsister entre les parents exerçant en commun l'entretien de l'enfant au quotidien lorsque l'un doit verser une pension alimentaire à l'autre. Si la majoration du quotient familial est justement partagée de manière égale entre eux, il n'en va pas de même pour la fiscalité des pensions alimentaires versées par l'un des époux pour l'entretien des enfants. Le parent qui verse une pension doit en effet choisir entre déduire le montant de la pension alimentaire versée ou bénéficier de la majoration du quotient familial. Par contre, l'autre parent ne doit pas réintégrer dans ses revenus le montant de la pension même s'il bénéficie également de la majoration du quotient familial. En conséquence, le maintien du principe traditionnel de non-déduction non-imposition, valable lorsqu'un seul parent a la garde, devient infondé en cas de garde alternée entre les parents. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que le principe d'égalité entre les parents en cas de garde alternée soit préservé en matière de fiscalité des pensions alimentaires.