Réponse publiée le 17 janvier 2006

L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur le financement de l'hospitalisation publique en 2005. En ce qui concerne le financement de l'hospitalisation publique en 2005 que certaines organisations représentant les établissements de santé jugent insuffisant, indiquant qu'un taux de progression des ressources financières supérieur à 5 % serait nécessaire pour couvrir l'évolution des dépenses, le taux prévisionnel d'évolution de la part hospitalière de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été fixé à 3,6 % pour 2005. Il convient de rappeler que ce taux d'évolution est cohérent avec celui de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie limité à 3,2 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui doit assurer le retour à l'équilibre de l'assurance maladie. Il correspond en effet à un effort pour les établissements de santé qui doivent contribuer à cet objectif majeur de retour à l'équilibre de l'assurance maladie, notamment grâce à la réalisation d'économies sur les achats hospitaliers. Il convient d'insister sur le fait que ce taux prévisionnel de 3,6 % reste très largement supérieur à la croissance prévisible du produit intérieur brut pour 2005, évaluée à 1,5 % par l'INSEE dans sa note de conjoncture de juin 2005. Il reste que ce taux de 3,6 % permet effectivement de couvrir l'ensemble des facteurs d'évolution des dépenses, notamment de personnel : mesures salariales générales telles qu'elles sont actuellement arrêtées, achèvement du financement de la RTT médicale et mesures nouvelles adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. La marge dégagée par le taux de croissance de l'objectif permettra de financer aussi la tranche annuelle 2005 des plans de santé publique (cancer, urgences, maladie rares, périnatalité et santé mentale). Même si les augmentations salariales générales pour la fonction publique décidées cette année par le Gouvernement n'avaient pu être anticipées lors du vote fin 2004 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005, celles-ci seront intégrées dans les dotations de crédits d'assurance maladie attribuées aux établissements de santé concernés de façon que ceux-ci puissent faire face aux nouvelles dépenses induites. Des représentants du monde hospitalier ont demandé le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et la saisine du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Le comité d'alerte, créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a rendu son premier avis le 31 mai 2005. Après avoir analysé les informations disponibles et entendu les experts de l'administration et des caisses nationales, le Comité a considéré, qu'à la date de cet avis, au vu des tendances du début de l'année, le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé pour 2005, soit 134,9 milliards d'euros, paraissait possible. Le comité a considéré que dès lors, il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre la notification prévue en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif de plus de 0,75 %.