montant des pensions
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des retraités quant à leur pouvoir d'achat. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites indique en son article 51 que si l'évolution des prix (hors tabac) est différente de ce qui avait été prévu, il est procédé à un ajustement. Or, la revalorisation des retraites ne correspond pas aux dispositions de la loi. En effet, la revalorisation a été de 1,5 % au ler janvier 2004 en prévision de l'inflation 2004 mais l'INSEE a constaté une inflation de 1,9 % au 31 décembre 2004. Au 1er janvier 2005, la revalorisation a été de 0,2 % alors qu'elle aurait dû être de 0,4 %. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les engagements concernant cette revalorisation pris dans la loi portant réforme des retraites soient respectés.
Réponse publiée le 22 novembre 2005
L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. S'agissant de l'année 2004, l'augmentation (+1,7 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2003, puisque l'inflation prévue pour l'année 2004 est de 1,5 %. Le mécanisme de rattrapage a fonctionné ainsi parfaitement.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 novembre 2005
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005