Question écrite n° 64963 :
CRPF

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Cette loi a notamment étendu la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France, et a accordé un rôle accru aux forêts en matière de préservation de la biodiversité. Des nouvelles missions ont ainsi été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). L'étude d'impact de la loi, relayée par les engagements successifs des différents ministres, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Un cadencement de la mise en place de ces nouveaux postes par tiers sur trois ans a été prévu lors de la présentation du budget 2004. Or seuls trente emplois ont effectivement été créés à ce jour et aucun poste n'a été programmé en 2005. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet et s'il entend procéder à la création des cinquante-neuf postes supplémentaires.

Réponse publiée le 12 juillet 2005

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 12 juillet 2005

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