Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés par la modification de l'article L. 241-4 5° du code de l'éducation fixant les nouvelles conditions d'exercice des missions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Cette disposition, introduite dans le cadre du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, prévoit que désormais les DDEN « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence... ». Justifiée par la nécessité, dit-on, de garantir la neutralité des DDEN, cette mesure, outre le fait qu'elle fait peser par là-même un discrédit intolérable sur l'ensemble du corps, est en l'état totalement inapplicable et porte en germe sa disparition progressive. En effet, comme le soulignent très justement nombre de DDEN, dissocier le lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence revient à vider de son sens le rôle de médiation et de personne-ressource que leur a confié le législateur et qui leur est unanimement reconnu par l'ensemble de la communauté éducative et des élus locaux. La dimension de proximié est donc essentielle. Elle doit être préservée sous peine de voir le corps des DDEN s'éteindre faute de motivation. Il lui demande si, comme cela paraît hautement souhaitable, il entend renoncer à la mise en oeuvre de cette mesure parfaitement inadaptée et réaffimer la dimension de proximité de la fonction de DDEN.