Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les conditions de validation, par le comité de normalisation de l'AFNOR, le 17 mars 2005, du fascicule sur le commerce équitable, actuellement soumis au Gouvernement pour une validation définitive. Plusieurs associations intervenant dans ce secteur de la solidarité internationale expriment en effet leurs préoccupations face aux normes retenues, soulignant le décalage existant entre celles-ci et les critères prônés par les principales fédérations internationales et européennes de ce secteur, décalage créant, selon elles, un risque de détournement du label « Commerce équitable ». Ces associations voient plusieurs carences dans le document validé par l'AFNOR en raison de l'absence de référence aux critères minimaux définissant le commerce équitable (prix, fabrication, notamment), à la nécessité de la présence d'au moins une organisation de commerce équitable dans toute démarche prétendant revendiquer ce label, à l'exigence de donner un volet partenarial et une dimension éducative à ces projets. Selon ces associations, l'absence de mention de ces aspects fondamentaux dans le document de l'AFNOR tendrait à réduire la notion de commerce équitable à une simple démarche commerciale assortie d'ajustements divers. Ces mêmes associations soulignent alors le risque de voir autorisé l'usage du label « Commerce équitable » par des organismes aux pratiques éloignées des bases sur lesquelles cette démarche solidaire s'est développée depuis près de trente ans, induisant dès lors une confusion dans l'esprit des consommateurs désireux d'y apporter leur soutien à travers l'achat de produits dont les conditions d'achat sont censées profiter aux producteurs, paysans et artisans, issus des pays en développement. Enfin, concernant la méthode d'adoption de ces normes par l'instance compétente de l'AFNOR, ces associations s'étonnent de sa volonté d'y procéder selon une urgence peu justifiée, doublée d'un manque de réelle concertation avec les partenaires de ce secteur et par l'absence de recherche de consensus, suite au rejet des normes retenues par les principales fédérations de commerce équitable. Celles-ci demandent donc au Gouvernement de ne pas valider les normes adoptées par l'AFNOR et de rouvrir les discussions en vue de tenir compte de l'opinion des acteurs investis depuis près de trente années dans le commerce équitable. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.