Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Par une question, référencée 49576 et parue au Journal officiel du 31 juillet 2000, M. Francis Hillmeyer avait attiré l'attention du prédécesseur de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des récoltants de fruits bouilleurs de cru, en mettant l'accent sur le fait que la restriction apportée à la distillation en franchise a eu pour effet de dissuader les dits récoltants d'entretenir leurs vergers, leurs arbres fruitiers, et de soigner les multiples variétés anciennes de fruits. Il mettait également en exergue que de nombreux pays européens accordaient aux bouilleurs de cru des dispositions plus favorables que celles en vigueur en France. En date du 14 janvier 2002, il obtint du Gouvernement une réponse désuète, laconique, ne répondant à aucune des interrogations et préoccupations formulées (entretien des vergers, conservation des anciennes variétés de fruits, transmission d'un savoir-faire ancestral, accroissement des importations d'alcool...). De surcroît, cette réponse contenait une affirmation inexacte, en ce sens que le ministère indiquait que les régimes dérogatoires existant dans d'autres Etats membres n'étaient pas transposables en France, alors que la directive n° 92-83 du 19 octobre 1992 du Conseil des communautés européennes relative à l'harmonisation des structures de droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées autorise les dits Etats à appliquer des taux d'exonération pour des produits régionaux ou traditionnels. C'est pourquoi il reprit sa plume et, par une question écrite n° 72140 du 28 janvier 2002, pria son prédécesseur de bien vouloir réexaminer le problème en lui accordant un tant soit peu plus d'attention et de considération. Cette nouvelle intervention est restée lettre morte, et, à ce jour, la difficulté évoquée reste d'actualité. A présent qu'un nouveau gouvernement est en charge de la conduite du pays, il souhaite le sensibiliser sur ce problème à la fois fiscal, agroalimentaire, environnemental et écologique. Il rappelle que, au cours de la récente campagne électorale, M. le Président de la République avait lui-même indiqué tout l'intérêt qu'il portait au règlement de ce dossier, et qu'il était favorable à une modification de la législation actuellement en vigueur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il compte formuler des propositions en ce sens au nouveau gouvernement.