Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cet article rend obligatoire la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées. Il prévoit en effet que les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation soient désormais applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association, et ce à compter du 1er janvier 2005. Or l'application de cet article soulève de nombreuses questions, essentiellement pour les communes de résidence, dont certaines auraient d'ores et déjà été sollicitées directement par des écoles privées extérieures à la commune. Ainsi, les alinéas suivants de l'article L. 212-8 énoncent les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. Le cas où la commune de résidence a la capacité d'accueillir l'enfant dans ses propres établissements scolaires figure parmi ces exceptions. Au nom du principe d'égalité de traitement entre écoles publiques et écoles privées sous contrat, il est étonnant que cette exception ne puisse pas s'appliquer aux établissements privés, et que les communes de résidence soient obligées de participer à leur financement alors même qu'elles peuvent accueillir les élèves dans leurs établissements publics. D'autre part, et si le principe que la commune de résidence doit participer à ces dépenses est acquis, le montant de cette participation financière reste imprécis, de même que ses modalités de calcul. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir apporter les éclaircissements nécessaires à la bonne application de l'article 89 de la loi n° 2004-809.