Réponse publiée le 28 juin 2005

Le niveau de taxation du carburant utilisé par les transporteurs routiers s'inscrit désormais dans les limites de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui reconnaît le droit, pour les États membres, de mettre en place une taxation spécifique pour les exploitants de véhicules routiers à condition que le niveau d'accises ne soit pas inférieur à celui en vigueur au 1er janvier 2003 dans ces pays. Ainsi, les transporteurs qui consomment du gazole en France bénéficient d'un remboursement de 2,50 euros par hectolitre de gazole depuis le 1er janvier 2005. Le Gouvernement demeure toutefois soucieux de préserver la compétitivité du secteur des transports en France. C'est pourquoi, une série de mesures en faveur de ces professionnels a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 prévoyant, notamment, un déplafonnement des quantités de carburant faisant l'objet d'un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et ce, de manière rétroactive, pour les consommations effectuées à compter du 21 juillet 2004. En outre, il leur a été consenti le versement d'une avance à la fin de l'année 2004, à valoir sur les remboursements de TIPP relatifs aux consommations du second semestre 2004. Cette mesure qui figurait dans le « plan routiers » initié par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer vise principalement à adapter les volumes de la TIPP remboursés à l'activité économique réelle des entreprises de transport. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de reprendre les travaux relatifs à la mise en oeuvre d'un réseau de distribution d'un gazole professionnel spécifique tracé et dédié. Ce projet devrait permettre, en définitive, de préserver le régime spécifique dont bénéficient actuellement les transporteurs routiers.