politique à l'égard des rapatriés
Question de :
Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. Depuis la publication de loi du 17 janvier 2002 et plus particulièrement de l'article 75 de cette même loi, ces rapatriés peuvent demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 portant sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. De nombreuses requêtes, émanant le plus souvent d'octogénaires, ont été présentées par les intéressés dans les diverses administrations et organismes publics. Ces requêtes doivent être, alors, examinées par la commission interministérielle de reclassement qui a commencé à fonctionner en novembre 2004. Malheureusement, depuis cette date, seuls deux ministères (défense et intérieur) ont présenté des dossiers devant cette commission, qui, à ce jour, n'a tenu que quatre réunions. De nombreux représentants de rapatriés se plaignent de la carence des autres administrations qui n'étudient aucun dossier. Aussi lui demande-t-elle s'il est envisageable qu'ayant un représentant siégeant au sein de cette commission, il intervienne auprès des administrations défaillantes pour qu'elles envoient leurs dossiers à la commission de reclassement dont les pouvoirs expirent en septembre 2006.
Réponse publiée le 6 septembre 2005
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Auteur : Mme Geneviève Levy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005