brevets
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification prochaine par le Parlement du protocole de Londres sur les brevets européens, signé par le Gouvernement français le 30 juin 2001. Ce protocole d'accord intergouvernemental vise à mettre fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français pour les rendre juridiquement opposables en France. Ainsi des droits rédigés en langue étrangère seront-ils désormais directement opposables erga omnes dans notre pays. Ces nouvelles dispositions en matière de brevets, au regard de la place officielle de notre langue au sein de l'Union européenne et de son rayonnement dans le monde, ont suscité de nombreuses protestations et avaient justifié la création de missions d'expertise sur le sujet, notamment celle conduite par M. Georges Vianès, dont le rapport avait été rendu public le 20 juin 2001. Ces documents n'ont cependant pas apporté de véritables clarifications sur ce sujet. Par ailleurs, les recommandations émises dans le rapport Vianès afin de mieux préserver nos intérêts, notamment la proposition de traductions partielles sur fonds publics, n'ont pas été retenues. Dans sa version actuelle, le projet de loi de ratification, qui va être soumis incessamment au Parlement, a entériné le fait que le français ne constitue plus une langue obligatoire, mais seulement une possibilité dans la présentation formelle des brevets. La ratification de ce protocole par le Parlement constituerait ainsi, pour notre pays, une défaite non seulement diplomatique mais aussi morale. C'est pourquoi il lui demande si une telle ratification lui paraît aujourd'hui acceptable en l'état.
Réponse publiée le 18 août 2003
Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. La compétitivité est un objectif majeur, tout particulièrement en cette période de ralentissement économique. Comme l'a affirmé le Conseil européen de Lisbonne, la volonté des pays membres de l'Union est de faire de l'Europe, d'ici à 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde. L'accord dit « de Londres » devrait réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'OEB l'anglais, l'allemand et le français. Le brevet européen est, en effet, actuellement deux à trois fois plus cher que les brevets américains et japonais. Il s'agirait d'une incitation pour les entreprises, et notamment les PME-PMI, à déposer des brevets. La position technologique de la France, mesurée par sa part européenne de brevet, s'est dégradée dans les années quatre-vingt dix, chutant de 8,5 à 6,8 % dans le cadre de l'OEB. Il est naturel que la représentation parlementaire s'interroge sur la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. C'est également le souci du Gouvernement dont la réflexion sur la ratification de l'accord de Londres doit intégrer l'ensemble de ces dimensions, à commencer par celle qui s'impose à toutes les autres : la promotion de la langue française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur la ratification de l'accord de Londres.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 18 août 2003