Réponse publiée le 15 novembre 2005

En application de l'article 1469-3° du code général des impôts, la valeur locative des équipements et biens mobiliers retenue pour l'assiette de la taxe professionnelle est égale à 16 % de leur prix de revient lorsque les biens appartiennent au contribuable. Cette modalité de calcul conduit à répartir la base d'imposition de façon constante pendant toute la période d'utilisation du bien. Remplacer le prix d'acquisition des installations par la valeur nette comptable conduirait à une répartition totalement différente de l'impôt. En effet, la base d'imposition diminuerait progressivement jusqu'à être nulle à l'issue de la période d'amortissement. Cette disposition pénaliserait donc les entreprises qui investissent, les investissements anciens étant moins imposés que les équipements neufs. Par ailleurs, une telle mesure rendrait instables les bases d'imposition de la taxe professionnelle, tant pour les contribuables qui subiraient des ressauts d'imposition considérables à chaque renouvellement de matériel ou investissement nouveau que pour les collectivités territoriales. Enfin, un tel dispositif aboutirait à des transferts de charges au détriment des autres redevables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est donc pas souhaitable de calculer la valeur locative selon les modalités prenant en considération l'ancienneté des véhicules. Toutefois, plusieurs dispositifs contribuent à atténuer l'imposition des entreprises de transport routier au titre de la taxe professionnelle. Les immobilisations créées ou acquises pour la première fois entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007, dès lors qu'elles sont éligibles à l'amortissement dégressif. Tel est le cas des véhicules de transport routier de voyageurs. D'autre part, l'article 1647 C du code général des impôts permet aux entreprises disposant pour les besoins de leur activité de véhicules routiers destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ou d'autocars dont le nombre de places assises est égal ou supérieur à quarante de bénéficier d'un dégrèvement de taxe professionnelle. Fixé antérieurement à 122 euros par véhicule, le montant du dégrèvement a été porté à 244 euros au titre de 2004 et à 366 euros au titre des années suivantes par l'article 29 de la loi de finances pour 2005. Ce même article a étendu la portée de cette mesure aux véhicules routiers dont le poids total est compris entre 7,5 tonnes et 16 tonnes. Pour les véhicules de 16 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, le Premier ministre a annoncé une nouvelle augmentation de ce dégrèvement qui sera porté à 700 ou à 1 000 euros, en fonction des performances environnementales des camions. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.