Réponse publiée le 23 août 2005

Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la décision par laquelle un juge de proximité a relaxé le 10 mars 2005 une contrevenante au motif que « la condition tenant à la liberté d'utiliser un autre moyen de paiement que la carte monéo n'était pas remplie », si elle a acquis un caractère définitif faute de pourvoi en cassation, n'apparaît pas, à elle seule, susceptible de provoquer un revirement de la jurisprudence, constante depuis 1993. En effet, selon une jurisprudence affirmée, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que « le paiement ne s'impose qu'aux usagers désireux de stationner dans la zone réglementée et qui doivent donc se plier aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique. Les impératifs techniques peuvent commander l'emploi de certains moyens de paiement parmi ceux ayant cours légal sans pour autant que l'impossibilité d'utiliser certaines pièces ou billets puisse être considérée comme constituant le refus sanctionné par l'article 30-11° du code pénal, devenu R. 642-3 du nouveau code pénal ». Cass.crim. 27 octobre 1993. (Cass.crim.19 janvier 1994. Cass.crim. 1er février 2000). Ce raisonnement s'applique par analogie au paiement par cartes prépayées utilisées dans les horodateurs, puisque la Cour de cassation fonde son argumentation sur le fait que rien n'impose à l'usager de stationner sur une zone réglementée, et qu'en choisissant de le faire, il se soumet volontairement aux prescriptions arrêtées par l'autorité publique. En conséquence, la décision rendue le 10 mars 2005 par la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt n'est pas conforme à la position adoptée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. De ce fait, elle ne saurait remettre en cause à elle seule les investissements effectués par les municipalités dans l'équipement de leur parc de stationnement par des horodateurs acceptant exclusivement des cartes prépayées.