Réponse publiée le 19 juillet 2005

L'avenant est l'acte par lequel les parties à un contrat conviennent d'adapter ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses. Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer un nouveau contrat au contrat initial soit parce que l'économie de ce dernier en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait plus le même. La seule exception à cette règle concerne les sujétions techniques imprévues rencontrées au cours de l'exécution du contrat. Cependant, ces sujétions doivent constituer des difficultés imprévues et exceptionnelles, et ne pas être imputables aux parties. En dehors de cette situation, il y a lieu de considérer qu'un avenant qui augmenterait de 15 % à 20 % ou plus le prix d'un marché est susceptible d'être regardé par le juge administratif comme bouleversant l'économie du contrat et donc comme irrégulier. En ce qui concerne l'intervention de la commission d'appel d'offres, la loi n° 95-127 du 8 février 1995 dispose que tout projet d'avenant à un marché de fournitures, de travaux ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 % doit être soumis à cette instance. Cette procédure concerne tous les marchés, quel que soit leur montant. L'avis de la commission doit donc être recueilli lorsqu'un projet d'avenant a pour effet d'augmenter de plus de 5 % le montant d'un marché sans formalités préalables en application du code des marchés publics du 7 mars 2001 ou selon la procédure adaptée prévue par l'article 28 du code des marchés publics issu du décret du 7 janvier 2004.