mutuelles
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des dirigeants mutualistes à la suite de la signature le 11 mars 2005 d'un avenant à la convention médicale, entre le directeur général de l'UNCAM et trois syndicats médicaux, fixant le périmètre de remboursement des contrats responsables sans concertation avec les acteurs de la complémentaire santé, alors que la loi du 13 août 2004 prévoit la possibilité d'associer l'UNCAM à la négociation et à la signature d'accords avec les professionnels de santé. Il le remercie de lui indiquer s'il entend associer les mutuelles aux négociations et de lui préciser les modalités de l'avenant signé le 11 mars dernier.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 17 mai 2005