Réponse publiée le 3 février 2003

La prévention et la lutte contre l'incendie relèvent, aux termes de l'article L. 2212-2,5° du code général des collectivités territoriales, de la compétence du maire, titulaire du pouvoir de police administrative. L'exercice de ce pouvoir engage la responsabilité civile de la commune devant la juridiction administrative, sur le fondement de l'article L. 2216.2 du même code, qui prévoit toutefois que cette responsabilité est atténuée à due concurrence, au cas où le dommage résulterait, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune. Enfin cette responsabilité peut être engagée sur la base d'une faute simple, pour défaillance d'un matériel utilisé par le service d'incendie et de secours ayant aggravé les dommages causés par un incendie (Conseil d'Etat, commune de Hanmapes, 29 avril 1998). S'agissant du fonctionnement des bornes incendie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales n'entend pas imposer aux communes l'obligation de leur contrôle par des entreprises agréées APSAD. Conformément au principe de libre administration par les communes de leur domaine de compétence, défini à l'article 72 de la Constitution, ces collectivités peuvent faire procéder à leur frais à des contrôles spécifiques de leur réseau d'eau dans des conditions qu'elles définissent. Mais cette démarche ne modifie pas la réglementation quant aux pouvoirs et à la responsabilité du maire dans ce domaine. En outre, il doit être précisé que la réception d'une nouvelle installation de poteau ou de bouche d'incendie fait l'objet de dispositions dans la norme NF S 62 200. Celle-ci précise les opérations de visite de conformité incluant la vérification du niveau de performance de l'appareil. Cette procédure est réalisée par l'installateur et donne lieu à l'établissement par celui-ci d'une attestation transmise notamment aux services d'incendie et de secours.