communautés d'agglomération
Question de :
M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Leonetti interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les communautés d'agglomération. La définition de l'intérêt communautaire est obligatoire lorsque la loi subordonne l'exercice d'une compétence à sa définition. Il s'agit de définir une ligne de partage stable entre le niveau d'intervention communal et le niveau d'intervention communautaire. Depuis la loi du 13 août 2004, l'absence de définition de l'intérêt communautaire emporte le transfert intégral des compétences concernées. Ainsi, pour les communautés d'agglomération existantes, l'intérêt communautaire doit être défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres (art. L. 5216-5 III du CGCT) avant le 13 août 2005. Passée cette date, les préfets sont habilités à modifier les statuts des EPCI en conséquence. La loi du 13 août 2004 ne vise cependant explicitement que les compétences obligatoires et optionnelles, et semble écarter les compétences facultatives. Or certaines communautés d'agglomération prévoient dans leurs statuts des compétences facultatives faisant référence à l'intérêt communautaire comme les actions éducatives d'intérêt communautaire. Il l'interroge donc pour savoir si, pour les compétences facultatives, lorsque les statuts y font référence, l'absence de définition de l'intérêt communautaire entraîne le transfert intégral de cette compétence, ou si, bien au contraire, elle le rend inopérant et selon quelles modalités et quels délais doit être défini l'intérêt communautaire dans ce cas de figure.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Afin de concourir à un exercice effectif par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des compétences qui leur sont transférées, l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fixé un délai pour la définition de l'intérêt communautaire, à l'expiration duquel, en l'absence d'une telle définition, l'intégralité des compétences concernées est transférée aux EPCI. L'article 18 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique vient du reste de proroger ce délai d'une année supplémentaire, soit jusqu'au 18 août 2006, pour les compétences transférées avant la publication de la loi du 2004-809 du 13 août 2004. Ne sont concernées par ces délais que les compétences transférées à titre obligatoire ou optionnel aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines, c'est à dire les compétences minimales dont le législateur a souhaité doter ces EPCI à fiscalité propre. S'agissant des compétences supplémentaires dont le transfert est volontairement décidé par les communes membres, ces délais n'apparaissent donc pas opposables dans la mesure où l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ne les vise pas expressément. En tout état de cause, la définition de l'intérêt communautaire ne devrait pas poser de difficultés s'agissant de compétences librement transférées, c'est-à-dire de compétences que les communes souhaitent exercer en commun.
Auteur : M. Jean Leonetti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 18 octobre 2005