Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les dispositions du projet de loi d'orientation agricole, qui sera examiné par le Parlement en octobre prochain, apportent des modifications aux articles du code rural relatifs aux organisations de producteurs (art. L. 551-1 et suivants). Ces dispositions ont pour objectif de renforcer l'organisation économique dans l'ensemble des secteurs de production. Les dispositions de l'article 14 du projet de loi ne rendent pas obligatoire le transfert de propriété de la production à l'organisation de producteurs pour obtenir la reconnaissance des pouvoirs publics. Toutefois, elles ne permettront plus aux organisations constituées sous forme syndicale d'obtenir leur reconnaissance. Les organismes déjà reconnus sous cette forme conservent temporairement le bénéfice de cette reconnaissance et disposeront d'un délai de deux ans pour modifier leurs statuts. Le projet de loi prévoit en outre que les organisations de producteurs mettent à disposition de leurs membres les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la commercialisation de la production de ceux-ci. Ce principe répond aux exigences communautaires, notamment pour le secteur des fruits et légumes soumis à organisation commune de marché. Cependant, la rédaction du projet de loi ne fixe pas les modalités de cette mise à disposition de moyens. Des décrets préciseront les modalités d'application du texte législatif. Les organisations professionnelles représentatives de la filière auront ainsi l'opportunité de faire valoir les spécificités de leur secteur. Cette concertation doit aboutir à donner les moyens aux organisations de producteurs d'être de véritables leviers de compétitivité dans un marché internationalisé et de plus en plus concurrentiel. Cette condition est un enjeu fondamental pour l'avenir du secteur des fruits et légumes et pour la sauvegarde de la production dans la région Languedoc-Roussillon comme sur l'ensemble du territoire.