Réponse publiée le 30 août 2005

La construction neuve de logements sociaux satisfaisant à certains critères de qualité environnementale est à l'initiative des maîtres d'ouvrage. Les maîtres d'ouvrage qui s'engagent dans des travaux de construction de logements sociaux à haute qualité environnementale peuvent bénéficier d'une majoration de subvention pour les opérations de construction neuve ayant obtenu le label Qualitel haute performance énergétique (HPE) ou très haute performance énergétique (THPE) (arrêté du 10 juin 1996 modifié et article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiment). La récupération d'une partie des économies de charges par le propriétaire n'est juridiquement pas possible dans l'état actuel du droit. Toutefois, les bailleurs sociaux peuvent appliquer des majorations de loyer prévues par les barèmes locaux pour tenir compte des choix énergétiques et des équipements favorisant la maîtrise de la facture énergétique à la charge du locataire. Ces barèmes locaux peuvent être différenciés en fonction de la qualité thermique du bâtiment et du type d'énergie utilisée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. La circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions donne des recommandations pour fixer les marges départementales liées aux critères techniques. Enfin, le plan climat 2004, établi par le Gouvernement, prévoit d'ouvrir la possibilité d'effectuer des travaux collectifs d'amélioration énergétique sur la base « d'accord collectif locaux ».