Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du droit d'option, prévu par les lois de décentralisation, pour les personnels qui remplissent les missions transférées aux collectivités territoriales. Ces personnels bénéficient en effet de la possibilité de choisir entre l'intégration dans la fonction publique territoriale ou de rester fonctionnaire de l'État, tout en étant détaché dans la collectivité d'accueil. Ce détachement pourrait alors être de longue durée, voire permanent. Or les détachements ont été conçus comme des périodes transitoires et temporaires, ce qui en justifie le cadre légal. Ainsi, les textes prévoient que le régime indemnitaire de la collectivité d'accueil est applicable aux agents détachés, ce qui est cohérent avec l'esprit dans lequel le détachement a été conçu. Mais ceci risque de poser un certain nombre de problèmes avec ce nouveau détachement, inscrit dans la durée. En effet, quelles seraient les différences entre agent intégré et agent détaché, alors qu'ils sont tous deux soumis au même régime indemnitaire ? Quel intérêt les agents concernés peuvent-ils trouver à opter entre les deux régimes ? Les règles applicables au détachement ne risquent-elles pas de vider de son sens le droit d'option ? Par ailleurs, ce dispositif sera générateur de coûts pour l'État, qui devra maintenir un système de gestion des carrières pour ces agents détachés, qui peuvent demander à revenir à tout moment. Il lui demande si une adaptation de ce dispositif et de ses conséquences pourrait être prévue dans les décrets d'application actuellement en préparation.