Réponse publiée le 30 août 2005

Les bailleurs peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière d'un immeuble destiné à la location dans les conditions prévues à l'article 1389 du code général des impôts : la vacance doit notamment être indépendante de la volonté du contribuable. Sur ce point, l'arrêt n° 240857 du 9 avril 2004 du Conseil d'État a confirmé la jurisprudence antérieure. Le caractère contraignant de la vacance doit notamment être apprécié eu égard aux circonstances dans lesquelles la vacance est intervenue et aux démarches faites par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. Il appartient ainsi au bailleur de faire diligence pour offrir le logement à la location notamment en changeant l'état de son bien, les conditions de son exploitation, le montant du loyer demandé. Si, en dépit des efforts du bailleur, le bien demeure vacant, le dégrèvement peut être accordé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.