Réponse publiée le 10 janvier 2006

Lors des débats parlementaires de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le Gouvernement a présenté des dispositions pour pérenniser le développement des filières de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Il s'agit notamment d'un dispositif réglementaire prévoyant que les installations qui feront l'objet d'une rénovation complète pourront bénéficier de l'obligation d'achat. Les travaux menés avec les représentants des filières de production concernées et les acheteurs (EDF et les distributeurs non nationalisés) pour définir les organes de l'installation devant faire l'objet de la rénovation et le montant des investissements à réaliser ont abouti à la publication du décret n° 2005-1149 du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et à un arrêté de la même date concernant la filière hydroélectrique. La publication des arrêtés pour les autres filières de production interviendra ultérieurement. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 comporte de nombreuses dispositions en faveur de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, notamment son article 33 qui transpose les dispositions de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité concernant les garanties d'origine. Avec la mise en place de ce dispositif, l'origine renouvelable de l'électricité verte pourra être prouvée et valorisée financièrement, par exemple via un mécanisme de certificats verts. Les producteurs ont donc désormais le choix entre différents mécanismes de soutien des énergies renouvelables, compatibles avec le droit communautaire : l'obligation d'achat, y compris le volet relatif à la rénovation des installations, ou la garantie d'origine. Cet ensemble de mesures s'inscrit dans les objectifs définis par la loi du 13 juillet 2005 : diversification du bouquet énergétique, production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010 contre 14 % actuellement, soit une augmentation de 50 %.