carte scolaire
Question de :
M. Philippe Pemezec
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Pemezec souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur certaines mesures de simplification administrative. En effet, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, le 12 octobre 2000, a arrêté un certain nombre de mesures visant à simplifier les démarches administratives. Parmi ces dispositions figure la suppression des justificatifs de domicile pour les inscriptions scolaires. Cependant, en réponse à l'inquiétude des maires quant aux fraudes et au clientélisme scolaire cette disposition n'est pas encore rentrée en application. Il semblerait qu'à partir de 2003, une attestation sur l'honneur suffise à l'inscription. Pour les écoles il devient urgent de savoir quels documents exiger. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser les modalités d'application et les délais de cette mesure.
Réponse publiée le 24 février 2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements scolaires sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter des manoeuvres de contournement de la carte scolaire par de fausses déclarations difficilement vérifiables, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre de nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
Auteur : M. Philippe Pemezec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003