Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur l'application de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permettant aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la seconde guerre mondiale de demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la seconde guerre mondiale. A la suite d'une intervention des services du Premier ministre, les administrations concernées se sont vues rappeler leur mission de service public d'information, c'est ainsi que 8 500 questionnaires ont été adressés aux bénéficiaires potentiels et que 3 700 requêtes ont été enregistrées à la date du 18 janvier 2005. Le décret d'application de l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002 relatif à la composition paritaire des commissions de reclassement chargées d'examiner ces dossiers est intervenu le 12 mars 2003 et a limité à trois ans la durée de fonctionnement des commissions qui disparaîtront le 26 septembre 2006. Les commissions de reclassement ont tenu leur première réunion le 9 novembre dernier et à ce jour, 5 réunions se sont tenues et ont examinées moins de 100 dossiers en 6 mois ce qui représente l'examen de moins de 20 dossiers par mois. A ce rythme, les associations représentatives estiment qu'il faudrait 15 ans pour examiner l'ensemble des requêtes alors que la plupart des bénéficiaires sont d'ores et déjà octogénaires. De plus, seuls deux ministères envoient les dossiers de leurs fonctionnaires à la commission de reclassement à savoir les ministères de la défense et de l'intérieur alors que bien d'autres sont concernés. C'est pourquoi, en cohérence avec les gestes significatifs que le Gouvernement vient d'effectuer en faveur des anciens combattants et étant donné l'âge avancé des bénéficiaires concernés, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour accélérer l'instruction des dossiers en souffrance dans les meilleurs délais.