Réponse publiée le 4 octobre 2005

Le nouveau dispositif relatif à la délivrance de l'attestation d'accueil prévu par la loi du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et son décret d'application du 17 novembre 2004 ont renforcé les pouvoirs de contrôle du maire en ce qui concerne les vérifications à opérer préalablement à la validation de ce document. Les maires doivent vérifier que les conditions normales de logement au regard de la sécurité, de la salubrité et du confort sont réunies mais aucune surface minimale par personne n'est exigée pour accueillir des étrangers effectuant des courts séjours inférieurs à trois mois. Sur le point de savoir dans quelles conditions les maires pourraient être informés du départ des étrangers à l'issue de leur séjour sous le couvert d'une attestation d'accueil, aucun dispositif particulier n'a été prévu à ce titre par le législateur. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que le maire fasse procéder par ses services ou par ceux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (antérieurement Office des migrations internationales) à une visite domiciliaire, dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi du 26 novembre 2003, afin de s'assurer des conditions normales de logement dans le cas d'une nouvelle demande d'attestation d'accueil déposée par un même hébergeant. S'il apparaît que le maire soupçonne une personne d'héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers en situation irrégulière en raison de leur présence sur le territoire au-delà du délai de trois mois couvert par la détention d'un visa de court séjour, il lui appartient d'en faire état auprès du procureur de la République, à qui il reviendra d'apprécier les éventuelles suites judiciaires à donner.