Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le champ d'application de la retraite progressive. Celle-ci a été instituée par la loi du 5 janvier 1988 et permet aux salariés de conserver une activité à temps partiel chez leur employeur et de faire liquider leur pension de retraite dont ils perçoivent une fraction. Depuis le 1er février 1991, cette possibilité est ouverte aux artisans, industriels et commerçants. Dans ce cas, la notion de temps de travail n'étant pas légalement définie, c'est la réduction de la rémunération qui établit la cessation partielle de l'activité. Acceptée pour les gérants majoritaires de SARL, la retraite progressive ne serait pas accordée aux gérants minoritaires ou égalitaires. La question se pose aussi pour le président-directeur général d'une société anonyme qui, tout en étant salarié, n'est pas soumis à une durée contractuelle du travail. Or la retraite progressive a un intérêt évident dans le cas des dirigeants d'entreprise : elle favorise la transmission sans rupture brutale et rassure les partenaires de l'entreprise pendant la période transitoire. C'est pourquoi la clarification des conditions dans lesquelles les dirigeants d'entreprise peuvent accéder à la retraite progressive, tenant compte de leurs différents statuts, apparaît comme particulièrement nécessaire.