Réponse publiée le 7 mars 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions prévues par l'article 42 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Cet article sera mis en oeuvre par un décret modifiant la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées. Un projet de décret a été élaboré après consultation de toutes les parties concernées. Il a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur des installations classées dans sa séance du 27 septembre 2005 et a été transmis pour avis au Conseil d'État. Son entrée en vigueur devrait donc intervenir très prochainement. Ce projet étend le régime de la déclaration à l'exploitation : 1. de toutes les carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, sous les conditions limitatives prévues actuellement pour la Marne ; 2. des carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La notion de faible importance a été traduite par une quantité maximale de matériaux extraits de 100 mètres cubes par an et par une quantité totale maximale de 500 mètres cubes ; 3. des sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles, sans conditions limitatives d'extraction. En ce qui concerne les contrôles périodiques pour les carrières, instaurés par la loi relative au développement des territoires ruraux, ils se rattachent au régime général fixé par l'article L. 512-11 du code de l'environnement dont les modalités sont définies par un décret qui est actuellement soumis au Conseil d'État. Ce décret fixe une périodicité de cinq ans pour tous les contrôles. Sa signature devrait intervenir prochainement.