Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville . Le Gouvernement est intervenu par voie réglementaire pour clarifier les règles comptables des copropriétés. Les décret et arrêté du 14 mars publiés au Journal officiel le 18 mars posent des règles attendues de longue date pour harmoniser la présentation comptable des syndicats de propriétaires et renforcer la transparence financière de ces structures. Si l'ensemble des acteurs du secteur se félicite de cette volonté, certains s'interrogent sur la lourdeur de règles identiques imposées à l'ensemble des syndicats de copropriétaires, quelles que soient la taille de la copropriété et son budget. La tenue d'une comptabilité répondant à ces règles particulièrement strictes constitue en effet un travail lourd et important susceptible de faire peser des contraintes de coût supplémentaires sur les petits syndicats. Il souhaiterait savoir si la mise en place d'un régime adapté aux spécificités des toutes petites structures a été étudiée et si, après une phase éventuelle d'évaluation des nouvelles dispositions, et tout en respectant les principes directeurs de clarification, de sécurité et de transparence comptable et financière, un assouplissement des règles pourra être envisagé pour les syndicats en dessous d'un nombre restreint de propriétaires.