Réponse publiée le 2 septembre 2002

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique est chargé de la gestion de l'aide publique aux radios locales associatives prévue par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Cet article prévoit, au profit des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, une aide financée par une taxe parafiscale assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de leurs messages publicitaires. Ces aides sont attribuées par une commission composée de 11 membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. Ainsi, en 2001, cette commission a attribué plus de 21 millions d'euros d'aides, qui prennent trois formes : subvention d'installation, subvention de fonctionnement et aide à l'équipement. Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 régissant le fonds de soutien arrivant à échéance fin 2002, il est donc effectivement nécessaire que soit sécurisée la base juridique de ce fonds. Cette nouvelle base juridique devra notamment tenir compte de la modification apportée par la loi du 1er août 2000 à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose désormais expressément que ne peuvent bénéficier des aides du FSER que les radios associatives ayant des recettes publicitaires inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. En outre, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la taxe parafiscale prélevée sur les régies publicitaires devrait devenir une « imposition de toutes natures » au plus tard à la fin de l'année 2003. Les modalités d'affectation de cette source de financement devront être définies pour assurer la pérennité de ce fonds de soutien. Plusieurs radios, ainsi que leurs organes représentatifs, ont récemment exprimé leurs craintes quant à la pérennité du FSER dans le cadre de ces nouvelles dispositions législatives. Très attaché à l'expression des radios associatives, qui participent au pluralisme de l'information, je puis vous assurer que des dispositions garantissant un financement pérenne des radios associatives seront prises, mes services et ceux du ministère de l'économie et des finances étudiant actuellement les différentes formules possibles à cet effet.