Réponse publiée le 20 septembre 2005

Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a rendu applicables aux anciens fonctionnaires français d'Afrique du Nord les dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. L'article 76 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié les dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 en prévoyant que les commissions administratives de reclassement (CAR), qui examinent les projets de reclassement des intéressés et les réclamations individuelles éventuelles contre les décisions administratives, sont composées de manière paritaire de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Or cette dernière commission ayant mis fin à son fonctionnement en janvier 2003, le décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003, modifiant celui du 12 mars 2003, a logiquement supprimé sa consultation pour la nomination des représentants des bénéficiaires. Cette modification de la procédure de nomination des membres des CAR, indispensable pour une bonne administration du dispositif, a donc différé de plusieurs mois la mise en place de ces commissions et l'examen des dossiers en attente. Les travaux ont repris à la suite de la nomination du président des CAR, intervenue par arrêté du 19 août 2004, et de la désignation de tous les membres permanents. Une première commission s'est réunie le 9 novembre 2004, puis les 12 avril et 17 mai 2005. Les membres de cette instance ont ainsi, d'ores et déjà, validé treize projets de reconstitution de carrière pour des personnels issus des transmissions. Les requêtes des autres bénéficiaires potentiels seront soumises à leur examen au fur et à mesure d'une instruction particulièrement complexe au regard de l'ancienneté et de la diversité des textes administratifs à l'appui desquels cette instruction doit être effectuée. Le calendrier des réunions des CAR pour le second semestre 2005 n'a pas encore été fixé.