Réponse publiée le 10 janvier 2006

Conformément à l'article 1391 C du code général des impôts, les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. L'administration a fait une interprétation large de cet article. Tout d'abord, l'imputation est opérée sur le montant de taxe foncière afférent à l'immeuble et non sur celui afférent au logement, seul visé par le texte, ce qui permet de faciliter l'imputation de la totalité des dépenses qui peuvent être réalisées sur quelques logements ou de prendre en compte des aménagements extérieurs à l'immeuble. En outre, lorsque la cotisation de taxe foncière relative à l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux est insuffisante pour absorber les dépenses déductibles, le reliquat peut être imputé, au titre de la même année, sur les cotisations mises à la charge du même organisme HLM au titre des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même centre des impôts fonciers. Cela conduit à réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun aménagement. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces modalités particulières d'application.