réglementation
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il pourrait proposer un régime comptable simplifié pour les petites copropriétés qui le souhaitent. En effet, beaucoup de petites copropriétés ne peuvent se conformer à des dispositions inutiles et anormalement exigeantes, ce qui alourdit inutilement leurs charges. Dans tous les domaines de l'activité économique et sociale, il existe - à côté du régime général de comptabilité - un régime simplifié pour les très petites unités, aussi serait-il très souhaitable que les petites copropriétés puissent en bénéficier. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Exclure les « petits » syndicats de copropriété du régime du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes des syndicats de copropriétaires nécessiterait une définition claire des « petits » syndicats et une modification de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 modifiée du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin de prévoir explicitement un régime « simplifié » pour le cas des « petits » syndicats. La commission relative à la copropriété qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des associations de copropriétaires n'a, à sa majorité, pas jugé opportun de retenir un régime différencié et a renoncé à définir les « petits » syndicats, faute de pouvoir mettre au point des critères totalement pertinents.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005