Réponse publiée le 12 mai 2003

La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile ont engagée par l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes, notamment dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration pour permettre à toutes les personnes âgées ou handicapées de trouver les professionnels adaptés et les prestations de qualité dont ils ont besoin constituent des objectifs prioritaires pour le Gouvernement. Initialement, l'accord précité du 29 mars 2002 n'a pu être agréé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, compte tenu de l'impact de la revalorisation des salaires sur les budgets des départements et caisses de retraite qui financent l'intervention des associations d'aide à domicile. A la suite de concertations menées, à la demande du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétariat d'Etat aux personnes âgées, avec les partenaires sociaux et les financeurs, l'accord a été aménagé par un avenant signé le 4 décembre 2002. Compte tenu des efforts consentis par les partenaires sociaux (décalage d'un an de la mise en oeuvre au premier juillet 2003, reprises d'ancienneté moins favorables), l'accord ainsi modifié a pu être agréé le 24 janvier 2003. Cet accord constitue ainsi une première étape dans la construction d'une convention collective unique qui doit accompagner la modernisation du secteur et le développement d'une offre de qualité dans l'aide à domicile.