Réponse publiée le 1er novembre 2005

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées et à la famille est attirée sur les inquiétudes exprimées par les salariés et retraités des industries électriques et gazières à propos de la réforme de leur régime complémentaire d'assurance maladie mise en oeuvre par le décret n° 2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) et le décret n° 2005-127 du 16 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les décrets précités réforment la comptabilité et le financement du régime complémentaire, mais ne concernent pas la gouvernance du régime, le projet d'accord du 23 décembre 2004 ayant été refusé par la majorité des syndicats de salariés des IEG. La réforme comptable conduit à la création de deux sections comptables, l'une pour les actifs, l'autre pour les inactifs. Cette mesure évite aux entreprises de la branche d'avoir à opérer une provision du risque maladie de plus de 5 milliards d'euros, en application des nouvelles normes comptables internationales IAS 19. La réforme du financement se traduit par une augmentation des cotisations des assurés et des employés afin de juguler les difficultés financières dudit régime. Ces réformes ne modifient pas les conditions d'accès aux prestations des différentes catégories concernées non plus que le niveau des prestations. Le Gouvernement estime souhaitable que les partenaires sociaux de la branche poursuivent leur dialogue en vue d'aboutir à un accord pour permettre une évolution de la gouvernance du régime, qui est impérative afin d'assurer l'avenir de ce régime complémentaire maladie.