Réponse publiée le 13 décembre 2005

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de surélévation. Ces travaux, qui concourent à la production d'un immeuble au sens du 70 de l'article 257 du code déjà cité, relèvent du taux normal de la TVA. A cet égard, la jurisprudence constante des tribunaux considère que doivent être regardés comme tels les travaux entrepris sur un immeuble existant qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre, d'accroître le volume ou la surface ou d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction. La qualification des travaux et par conséquent le taux qui leur est applicable résulte d'une appréciation globale de l'opération. En cas de doute, les intéressés peuvent demander l'avis de la direction des services fiscaux compétente préalablement à l'engagement des travaux. Cela étant, des hésitations étant apparues dans certaines situations, une réflexion a été menée en vue de clarifier les conditions d'application du taux réduit, qui donne lieu à un projet d'article dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.