Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question des biens vacants sans maître. L'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les articles 539 et 713 du code civil, ainsi que les articles L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'État, relatifs aux biens vacants sans maître. Depuis la date de son entrée en vigueur, le 18 janvier 2004, les biens appartiendraient aux communes sur le territoire desquels ils se trouvent et ne deviendraient la propriété de l'État que dans l'hypothèse où les collectivités auront renoncé à exercer leurs droits en la matière. Les communes n'ont toujours pas reçu d'instruction sur les procédures à suivre quand cette situation se présente, alors que l'application de la loi date du 18 août 2004. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les communes puissent prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'engager les procédures adaptées dans le cas d'un bien vacant sans maître.